Auto-entrepreneur et TVA en 2026 : seuils, franchise et calcul

Mis à jour le 1er octobre 2026 — Rédigé par l'équipe TVAcalcul.fr

Un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ne facture pas la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise en base : 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes en 2026. Au-delà, il devient redevable de la TVA. Ce guide détaille les seuils en vigueur, ce qui se passe en cas de dépassement, la mention obligatoire sur les factures et des exemples de calcul chiffrés.

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Comprendre la TVA pour les Auto-Entrepreneurs

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) n'est pas obligatoire dès le début pour les auto-entrepreneurs. Il existe un système de franchise qui vous dispense de la facturer sous certaines conditions.

Les 3 Régimes de TVA Possibles

Franchise en base de TVA : Vous ne facturez pas la TVA tant que vous restez sous les seuils
Régime réel simplifié : Déclarations trimestrielles, adapté aux petites structures
Régime réel normal : Déclarations mensuelles, obligatoire au-delà de certains seuils

Seuils de Franchise de TVA 2026

Prestations de Services

Seuil de franchise : 37 500 € de CA annuel
Seuil de tolérance : 41 250 € de CA annuel
Incluant les professions libérales et services à la personne

Vente de Marchandises

Seuil de franchise : 85 000 € de CA annuel
Seuil de tolérance : 93 500 € de CA annuel
Applicable aux activités de vente, restauration et hébergement

Activités mixtes (vente + services) : la franchise s'applique si le chiffre d'affaires global ne dépasse pas 85 000 € et si la part liée aux prestations de services ne dépasse pas 37 500 €. Seuils en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et inchangés pour 2026 — source : service-public.gouv.fr (page vérifiée le 1er janvier 2026).

Seuil unique de 25 000 € : une réforme abandonnée

La loi de finances pour 2025 prévoyait de remplacer ces seuils par un seuil unique de 25 000 €, toutes activités confondues. Face aux protestations des micro-entrepreneurs, la mesure a d'abord été suspendue, puis abandonnée. Elle ne s'applique pas en 2026.

Attention : de nombreux sites affichent encore ce seuil de 25 000 €. Les seuils réellement applicables restent 37 500 € (services) et 85 000 € (ventes), avec des seuils de tolérance de 41 250 € et 93 500 €. En cas de doute, la référence est la fiche officielle de service-public.gouv.fr.

Exemples Pratiques de Calcul TVA

Exemple 1 : Prestation de Service

Pour une prestation de coaching facturée 1000 € HT :

Montant HT : 1000 €
TVA (20%) : 200 €
Montant TTC : 1200 €

Exemple 2 : Vente de Produits

Pour une vente de produits artisanaux :

Montant HT : 500 €
TVA (20%) : 100 €
Montant TTC : 600 €

La Mention Obligatoire sur vos Factures en Franchise

Tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous facturez exclusivement en hors taxe : vous ne collectez aucune TVA auprès de vos clients et vous ne pouvez pas la déduire sur vos achats. En contrepartie, la loi vous impose de faire figurer une mention précise sur chacune de vos factures :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

L'absence de cette mention peut entraîner un redressement. Vos factures ne doivent donc afficher ni taux, ni montant de TVA : le montant total dû par le client correspond exactement au montant hors taxe.

Que se Passe-t-il en Cas de Dépassement de Seuil ?

Le dépassement de seuil est l'événement qui fait basculer une micro-entreprise dans le régime de TVA. Deux situations doivent être distinguées :

Dépassement du seuil de franchise (37 500 € en services, 85 000 € en ventes) sans dépasser le seuil de tolérance : vous conservez la franchise pour l'année en cours, mais devenez redevable de la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante si le dépassement se confirme.
Dépassement du seuil de tolérance (41 250 € en services, 93 500 € en ventes) : la franchise prend fin immédiatement. La TVA est due dès le 1er jour du mois de dépassement — et même, plus précisément, sur l'opération qui fait franchir le seuil.

Les Étapes Concrètes à Suivre

Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire : faites-en la demande auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez. Ce numéro vous sera attribué rapidement et devra figurer sur vos factures.
Facturer avec la TVA : à compter de la date de dépassement, vos factures doivent mentionner le taux applicable (20 %, 10 %, 5,5 %…), le montant de TVA et le total TTC. La mention « art. 293 B du CGI » disparaît.
Régulariser les factures déjà émises : les opérations réalisées depuis le 1er jour du mois de dépassement doivent en principe faire l'objet de factures rectificatives intégrant la TVA.
Déclarer et reverser la TVA : vous déposez vos déclarations selon le régime applicable (réel simplifié ou réel normal, voir plus bas) et reversez au Trésor la TVA collectée, après déduction de la TVA payée sur vos achats professionnels.

Exemple Chiffré : Passage à la TVA en Cours d'Année

Sophie est consultante en marketing (prestation de services). Son seuil TVA auto-entrepreneur de franchise est de 37 500 €, avec une tolérance à 41 250 €.

De janvier à septembre, elle facture 39 000 € : elle a dépassé le seuil de franchise (37 500 €) mais reste sous la tolérance (41 250 €). Elle continue à facturer hors taxe avec la mention « art. 293 B du CGI ».
Le 12 octobre, une nouvelle prestation de 3 000 € porte son chiffre d'affaires à 42 000 € : elle franchit le seuil de tolérance de 41 250 €.

Conséquence : la TVA devient due dès le 1er octobre. Sophie demande son numéro de TVA intracommunautaire à son SIE et refacture ses opérations d'octobre avec TVA.

Pour sa prestation du 12 octobre :

Montant HT : 3 000 €
TVA (20 %) : 600 €
Montant TTC facturé au client : 3 600 €

Sur le trimestre, elle a par ailleurs acheté pour 1 200 € HT de matériel et logiciels, soit 240 € de TVA déductible. La TVA qu'elle reversera à l'État correspondra à la TVA collectée diminuée de ces 240 € de TVA déductible — un avantage dont elle ne bénéficiait pas en franchise.

Option Volontaire pour la TVA : Avantages et Inconvénients

Même en restant sous les seuils, un auto-entrepreneur peut opter volontairement pour la TVA. Cette décision n'est pas neutre et dépend surtout de votre clientèle.

Les Avantages

Récupération de la TVA sur vos achats : matériel, logiciels, fournitures, sous-traitance… vous déduisez la TVA payée, ce qui réduit votre coût réel.
Crédibilité B2B : si vos clients sont assujettis, la TVA est neutre pour eux (ils la récupèrent).

Les Inconvénients

Prix plus élevés pour les particuliers : un client non assujetti paie le prix TTC, soit 20 % de plus à prix HT constant — le principal frein.
Obligations déclaratives : déclarations périodiques et comptabilité plus rigoureuse.

En résumé : l'option est souvent intéressante en B2B avec des achats importants, et rarement avantageuse pour une activité de services à des particuliers.

Calendrier Déclaratif : Réel Simplifié vs Réel Normal

Une fois redevable de la TVA (par dépassement ou par option), vous relevez d'un régime de déclaration qui détermine votre calendrier de TVA.

Régime Réel Simplifié (RSI)

Une seule déclaration annuelle (formulaire CA12) récapitulant la TVA de l'exercice.
Deux acomptes semestriels versés en juillet et décembre.
Adapté aux petites structures dont la TVA annuelle reste modérée.

Régime Réel Normal

Déclaration mensuelle (formulaire CA3) de la TVA réellement collectée et déductible.
Déclaration trimestrielle possible lorsque la TVA due annuelle est faible.
Obligatoire au-delà de certains seuils ou sur option pour un suivi plus fin.

Toutes les déclarations et tous les paiements s'effectuent en ligne depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Provisionnez régulièrement la TVA collectée sur un compte dédié pour éviter toute tension de trésorerie au moment du reversement.

Conseils Pratiques pour Gérer sa TVA

Organisation Administrative

Utilisez un logiciel de facturation adapté
Conservez tous vos justificatifs de TVA déductible
Créez un compte bancaire professionnel séparé
Planifiez vos déclarations à l'avance

Optimisation Fiscale

Identifiez toute la TVA déductible possible
Anticipez les périodes de forte activité
Provisionnez la TVA à reverser
Consultez un expert-comptable si nécessaire

Questions Fréquentes sur la TVA

Quand dois-je commencer à facturer la TVA ?

Dès que vous dépassez les seuils de franchise, ou par option volontaire si vous avez intérêt à récupérer la TVA sur vos achats.

Puis-je récupérer la TVA sur mes achats en franchise ?

Non, en franchise de TVA, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

Comment calculer mes prix avec TVA ?

Ajoutez le taux de TVA applicable à votre prix HT. Notre calculateur peut vous aider à faire ce calcul rapidement.

À partir de quel montant un auto-entrepreneur paie-t-il la TVA ?

Le seuil TVA auto-entrepreneur de franchise en base est fixé en 2026 à 37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes de marchandises. Au-delà des seuils de tolérance (41 250 € et 93 500 €), la TVA devient due immédiatement.

Que se passe-t-il exactement en cas de dépassement du seuil de tolérance ?

En cas de dépassement du seuil de tolérance, la franchise en base de TVA prend fin et la TVA est due dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez alors demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre SIE et facturer avec TVA à compter de cette date.

Quelle mention dois-je écrire sur mes factures en franchise ?

En franchise en base de TVA, la mention obligatoire est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucun taux ni montant de TVA ne doit apparaître sur la facture.

Sources Officielles

Les informations de ce guide sur la franchise en base de TVA et la micro-entreprise TVA s'appuient sur les sources officielles suivantes :

Ce guide a une vocation informative. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre Service des Impôts des Entreprises ou d'un expert-comptable.