TVA Intracommunautaire

La TVA intracommunautaire s'applique aux échanges de biens et services entre pays membres de l'Union Européenne. Ce guide vous explique les principes, règles et obligations déclaratives pour les entreprises françaises.

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Principes Fondamentaux

Numéro de TVA Intracommunautaire

Identifiant fiscal européen
Format FR + 11 chiffres
Obligatoire pour les échanges B2B
Vérifiable sur le site VIES

Autoliquidation

Transfert de la charge fiscale
L'acheteur déclare et paie la TVA
Évite la double imposition
Applicable en B2B uniquement

Règles par Type d'Opération

Livraison de Biens B2B

Exonération de TVA en France
Autoliquidation par l'acheteur UE
Mention "Exonération de TVA, art. 262 ter I du CGI"
Déclaration d'échange de biens (DEB)

Prestations de Services B2B

Lieu d'imposition : pays du preneur
Autoliquidation par le client
Mention "Autoliquidation"
Déclaration européenne de services (DES)

Ventes aux Particuliers (B2C)

TVA française jusqu'au seuil
Au-delà : TVA du pays de destination
Guichet unique (OSS) possible
Règles spécifiques e-commerce

Exemples Pratiques

Vente de Marchandises B2B

Entreprise française → Client allemand
Montant HT : 10 000 €
TVA française : 0 € (exonérée)
Facture : 10 000 € HT
Client allemand autoliquide la TVA allemande

Prestation de Service B2B

Consultant français → Client espagnol
Montant HT : 5 000 €
TVA française : 0 € (autoliquidation)
Facture : 5 000 € HT
Client espagnol autoliquide la TVA espagnole

Obligations Déclaratives

Déclarations Périodiques

Déclaration de TVA (CA3)
État récapitulatif des clients UE
DEB pour les livraisons > 460 000 €
DES pour les prestations

Mentions sur Factures

Numéro TVA du vendeur
Numéro TVA de l'acheteur
Mention d'exonération ou d'autoliquidation
Base légale applicable

Points de Vigilance

Risques et Contrôles

Vérifier la validité des numéros TVA
Conserver les preuves de livraison
Respecter les délais déclaratifs
Surveiller les seuils B2C

Bonnes Pratiques

Automatiser les vérifications
Mettre à jour la base clients
Former les équipes commerciales
Suivre les évolutions réglementaires

Questions Fréquentes

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

En France, le numéro est attribué automatiquement lors de l'immatriculation de l'entreprise. Il est composé du préfixe FR suivi de 2 chiffres clés et du numéro SIREN.

Que faire si mon client UE n'a pas de numéro de TVA ?

Si votre client professionnel UE ne fournit pas de numéro de TVA valide, vous devez facturer avec la TVA française. Pour un particulier, les règles B2C s'appliquent.

Quelles sont les sanctions en cas d'erreur ?

Les erreurs ou omissions peuvent entraîner des amendes (15€ par mention omise), des intérêts de retard, voire la remise en cause de l'exonération de TVA.