TVA sur les Services à la Personne
Les services à la personne bénéficient de régimes spécifiques en matière de TVA. Découvrez les conditions d'exonération et les taux réduits applicables selon le type de prestation et le statut du prestataire.
Calculer la TVA pour vos services
Utiliser le calculateur de TVAServices Concernés
Services à Domicile
- Ménage, repassage
- Garde d'enfants
- Assistance aux personnes âgées
- Jardinage
- Soutien scolaire
Services Hors Domicile
- Livraison de repas
- Livraison de courses
- Collecte et livraison de linge
- Accompagnement en déplacements
Régimes de TVA Applicables
Exonération de TVA
Conditions d'exonération :
- Associations agréées
- Organismes publics
- Entreprises conventionnées
- Services aux personnes dépendantes
TVA à 5,5%
Services concernés :
- Assistance aux personnes âgées
- Assistance aux personnes handicapées
- Garde-malade (hors soins médicaux)
- Assistance aux personnes dépendantes
TVA à 10%
Services concernés :
- Ménage, repassage
- Garde d'enfants (+ de 3 ans)
- Soutien scolaire
- Jardinage, bricolage
- Livraison de repas
Exemples de Calcul
Service de Ménage
Prestation mensuelle
Prix HT : 200 €
TVA 10% : 20 €
Total TTC : 220 €
Assistance Personne Âgée
Prestation mensuelle
Prix HT : 300 €
TVA 5,5% : 16,50 €
Total TTC : 316,50 €
Obligations Déclaratives
Pour les Prestataires
- Déclaration de TVA selon régime
- Facturation conforme
- Conservation des justificatifs
- Respect des conditions d'agrément
Pour les Clients
- Conservation des factures
- Déclaration pour crédit d'impôt
- Utilisation du CESU si applicable
Points de Vigilance
Pour les Prestataires
- Vérifier l'éligibilité à l'exonération
- Distinguer les différents taux par service
- Maintenir les agréments à jour
- Respecter les plafonds d'activité
Pour les Particuliers
- Vérifier l'agrément du prestataire
- Conserver les justificatifs pour le crédit d'impôt
- Distinguer services à la personne et autres prestations
Questions Fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il être exonéré de TVA ?
Un auto-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA si son chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils légaux, mais il ne peut pas être exonéré spécifiquement au titre des services à la personne sans agrément.
Le CESU préfinancé est-il soumis à la TVA ?
Non, le CESU préfinancé n'est pas soumis à la TVA. C'est un moyen de paiement qui permet de rémunérer un salarié à domicile ou un prestataire de services.
Quelles sont les conséquences du dépassement des seuils de franchise en base ?
En cas de dépassement des seuils, le prestataire devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement, sauf si ce dépassement est exceptionnel.